ACCEPTATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales de vente régissent l’achat de biens et services effectué à distance via Internet sur le site www.mareventofavignana.it appartenant à Mare e Vento di Favignana – Excursions Tour en Bateau Égadi – Favignana et Levanzo di Biolla Noemy, VIA Calypso 38, 91100 Trapani (TP) Italie, TVA 02918660818 ; inscription à la Chambre de commerce R.E.A. TP-206301).

• a. L’envoi d’une commande via le site www.mareventofavignana.it, par e-mail ou par téléphone constitue la conclusion du contrat de vente et l’acceptation intégrale des présentes conditions sans exception. Le contrat conclu entre Mare e Vento di Favignana – Excursions Tour en Bateau Égadi – Favignana et Levanzo di Biolla Noemy et le Client est réputé conclu dès l’acceptation, même partielle, de la commande par Mare e Vento di Favignana – Excursions Tour en Bateau Égadi – Favignana et Levanzo di Biolla Noemy. En passant commande selon les modalités prévues, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations fournies durant la procédure d’achat et accepter intégralement ces conditions générales de vente.
• b. Une fois la procédure d’achat terminée, le Client est tenu d’imprimer ou d’enregistrer une copie électronique et de conserver ces conditions générales de vente, conformément aux dispositions du Code de la consommation décret législatif 205/2006 modifié par le décret législatif 21/2014 relatif aux ventes à distance.
• c. Mare e Vento di Favignana – Excursions Tour en Bateau Égadi – Favignana et Levanzo di Biolla Noemy n’est pas responsable de tout dommage ou perte, direct et/ou indirect, résultant de la vente de biens et services proposés sur le site www.mareventofavignana.it, y compris en cas de livraison retardée et/ou manquée du service ou du bien, ni de la conformité des produits ou services aux spécifications publiées sur le site, ni de tout autre fait non imputable directement à Mare e Vento di Favignana – Excursions Tour en Bateau Égadi – Favignana et Levanzo di Biolla Noemy. Tout droit du Client à indemnisation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour dommages directs ou indirects causés aux personnes et/ou aux biens par le refus ou l’exécution partielle d’une commande.

Art.1 Confirmation de la Réservation

La réservation sera considérée confirmée à la signature du présent contrat.

Art.2 Paiement du Prix de Location

Le paiement intégral ou le solde si un acompte a été versé doit être effectué avant la location ou l’embarquement.

Art.3 Zone de Navigation

Le locataire s’engage à limiter la navigation de l’embarcation à la zone de navigation spécifiée, dans le respect des lois locales.

Art.4 Autorité du Skipper

Le skipper accordera au locataire attention et respect. Il suivra les ordres du locataire tant qu’ils sont raisonnables et conformes à la sécurité de la navigation. Le skipper n’est pas tenu de suivre des ordres susceptibles de mettre en danger la sécurité ou de compromettre la livraison rapide de l’embarcation.

Art.5 Sécurité de la Navigation

Le skipper est autorisé à demander à toute personne se comportant dangereusement de quitter le navire. Les passagers doivent se présenter à l’embarquement 30 minutes avant le départ. Les retards ne donnent droit à aucun remboursement. Le personnel fournira toutes les informations nécessaires en cas de doute. Le propriétaire peut modifier les programmes et les horaires pour des raisons météorologiques, de force majeure ou pour des besoins techniques, sans droit à remboursement pour les clients. La baignade et les circumnavigations dépendent des conditions météorologiques et marines et sont laissées à la discrétion du commandant. En cas d’annulation pour force majeure, aucun remboursement n’est dû. Il est strictement interdit à bord de :

• Tenir des comportements ou des attitudes susceptibles de déranger ou de harceler les autres passagers.
• Manommettre le mobilier et l’équipement à bord.
• Porter ou avoir dans les bagages des armes et munitions.
• Emporter dans les bagages des objets en verre, des matériaux inflammables, explosifs, corrosifs ou dangereux, ainsi que des bouteilles remplies d’oxygène, d’air comprimé, de gaz et similaires.
• Transporter des lettres et colis soumis à des frais postaux.
• Jeter des objets en mer.

Art.6 Annulation par le Locataire

Si le locataire annule la réservation, l’acompte versé sera remboursé comme suit :

• La réservation est confirmée par le paiement total de 100 % ou un acompte de 30 %. Le solde de 70 % doit être versé avant le début de l’excursion.
• Nous garantissons l’annulation gratuite et le remboursement complet si l’annulation intervient dans les sept jours précédant la date de l’excursion, quel qu’en soit le motif. Il est possible de modifier la date de l’excursion, sous réserve de disponibilité.
• Si vous annulez la réservation entre sept jours et 24 heures avant l’heure de début prévue, vous aurez droit à un remboursement de 50 % du montant payé.
• Si vous annulez la réservation moins de 24 heures avant l’heure de début prévue ou si vous ne vous présentez pas, même en raison de retards involontaires, vous ne serez pas éligible à un remboursement. Dans ce cas, vous perdrez la totalité du montant payé pour l’excursion.
• En cas de mauvais temps ou de problèmes techniques, si l’excursion ne peut pas avoir lieu, le billet sera intégralement remboursé ou, alternativement, reporté à un autre jour selon la disponibilité du client et du matériel. La sécurité et le bien-être des passagers sont notre priorité.

Art.7 Annulation par le Propriétaire

Pour des raisons de force majeure ou personnelles imprévisibles et impératives, le propriétaire peut résilier le contrat. Une alternative sera proposée ou l’acompte sera remboursé sans autres demandes d’indemnisation.

Art.8 Obligations du Propriétaire

Le propriétaire s’assurera que l’embarcation est en parfait état, complète avec les équipements de sécurité et conforme aux réglementations en vigueur. Le propriétaire déclare avoir souscrit toutes les assurances légales.

Art.9 Responsabilités du Locataire

Le locataire doit garder l’embarcation avec diligence. En cas de panne ou de dommage imputable à sa conduite, il devra indemniser le propriétaire pour les réparations. Le locataire n’est pas responsable des dommages causés par des conditions météorologiques et marines défavorables.

Art.10 Pannes ou Dommages Imprévus

En cas de pannes imprévues, le propriétaire s’engage à réparer l’embarcation dans les meilleurs délais. Aucune indemnisation ne pourra être demandée.

Art.11 Caractéristiques et Conditions de la Croisière

Le propriétaire déclare avoir été informé des caractéristiques de l’embarcation et des conditions de la croisière, y compris le nombre maximum de personnes autorisées à bord.

Art.12 Protection des Données Personnelles

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679, les données personnelles fournies seront traitées à des fins contractuelles et de service, garantissant sécurité et confidentialité.

Art.13 Réclamations

Toute défaillance ou irrégularité du service peut être signalée au commandant de bord ou par écrit à : [email protected].

Art.14 Juridiction Compétente

Pour tout litige découlant du présent contrat, la première instance sera un médiateur choisi par Mare e Vento di Favignana – Escursioni Tour en Bateau Égadi – Favignana et Levanzo di Biolla Noemy et, ensuite, le tribunal de Trapani.

Art.15 Droit Applicable

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans ce contrat, il est fait référence aux dispositions du code de la navigation, du code civil et aux lois italiennes applicables.

Art.16 Acceptation de la Réception d’E-mails pour Demandes d’Avis

Le client peut consulter notre document conforme au règlement (UE) 2016/679, connu sous le nom de RGPD (Règlement général sur la protection des données). CLIQUEZ ICI

ODR

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne offrant un outil de règlement alternatif des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen pour résoudre, à l’amiable, tout litige relatif à des contrats de vente de biens et services conclus en ligne. https://webgate.ec.europa.eu/odr